Conditions générales

SansOubli est un service édité par À compléter avant publication, À compléter avant publication, dont le siège est situé À compléter avant publication, immatriculé sous le numéro À compléter avant publication. Pour toute question : contact@sansoubli.fr.

Les informations d’identification qui ne sont pas encore renseignées ci-dessus doivent être complétées par l’éditeur avant une commercialisation publique. Elles ne sont pas remplacées par la marque SansOubli.

• Vous : la personne qui utilise SansOubli à titre personnel.
• Compte : votre espace SansOubli.
• PayByPhone : le service tiers sur lequel les tickets de stationnement sont demandés et enregistrés.
• Automatisation : une instruction configurée par vous pour demander la prise d’un ticket dans les limites que vous avez choisies.
• Ticket : le droit de stationnement effectivement créé et confirmé dans PayByPhone.

SansOubli fournit un service technique de prise automatique de tickets éligibles via le compte PayByPhone que vous avez connecté, selon vos véhicules, zones, horaires et plafonds configurés. SansOubli n’est ni un opérateur de stationnement, ni une collectivité, ni un service de voiturier, de gardiennage ou de conseil réglementaire.

SansOubli est un service indépendant : il n’est ni affilié, ni approuvé, ni sponsorisé par PayByPhone. Les conditions PayByPhone et les règles locales de stationnement continuent de s’appliquer à vous.

SansOubli automatise l’instruction que vous avez configurée. Le service ne vérifie ni ne certifie votre éligibilité à un droit ou tarif particulier, notamment résident, électrique ou lié à la carte mobilité inclusion (CMI). La présence d’une option dans SansOubli ou PayByPhone ne constitue pas une validation de votre situation personnelle par SansOubli.

Le statut d’un ticket, son horaire, sa zone, son tarif et son reçu tels qu’ils sont affichés dans PayByPhone constituent la source de vérité pour le service. En cas d’écart entre SansOubli et PayByPhone, vous devez vous fier à PayByPhone et vérifier le ticket directement dans son application ou son site.

Cette source de vérité concerne l’existence et les caractéristiques techniques du ticket enregistré. Elle ne garantit ni votre éligibilité au tarif choisi, ni la conformité de votre stationnement aux règles locales. Ces éléments relèvent de votre situation et, en cas de contrôle, de l’autorité compétente.

Pour tout FPS, avis d’amende, contrôle ou contestation, les informations de l’autorité compétente et, le cas échéant, le ticket effectivement enregistré dans PayByPhone prévalent. SansOubli ne délivre pas de titre de stationnement, ne constitue pas une preuve de paiement et ne traite pas les contestations. Nous fournissons uniquement le service de prise automatique de tickets.

Nous ne garantissons pas l’absence de FPS, d’amende, de mise en fourrière, d’immobilisation ou de tout autre coût. Vous restez responsable du respect des règles locales, de la signalisation, des horaires, de la zone, de la durée maximale et de la vérification de votre ticket.

Vous devez avoir au moins 18 ans, être capable de contracter et disposer du droit d’utiliser le compte PayByPhone connecté.

Vous vous engagez à renseigner des informations exactes, à n’ajouter que des véhicules que vous êtes autorisé à utiliser et à protéger vos accès.

Il vous appartient de vous assurer, avant chaque stationnement, que vous remplissez les conditions du ticket ou du tarif demandé. Cela comprend notamment la validité et les conditions d’utilisation d’un droit résident, électrique ou CMI, ainsi que la présence du titulaire lorsque la réglementation l’exige. SansOubli ne collecte ni ne contrôle vos justificatifs.

En connectant PayByPhone et en activant une automatisation, vous donnez à SansOubli un mandat limité pour demander la prise de tickets selon vos paramètres. Ce mandat est révocable à tout moment en suspendant l’automatisation ou en déconnectant PayByPhone.

Vous devez vérifier régulièrement vos paramètres : véhicule, plaque, zone, période, durée, plafond et catégorie de ticket ou de tarif. Une configuration inexacte peut provoquer l’absence de ticket ou une demande de ticket non souhaitée.

Les frais de stationnement et les moyens de paiement associés sont gérés par PayByPhone, pas par SansOubli. L’abonnement SansOubli, s’il est proposé, est distinct du prix de stationnement.

SansOubli ne considère jamais qu’un ticket est valable sans confirmation PayByPhone. Si une demande échoue, expire ou ne peut pas être confirmée, vous devez vérifier PayByPhone avant de stationner ; l’affichage SansOubli ou une notification ne remplace pas cette vérification.

PayByPhone peut modifier ses conditions, ses tarifs, ses systèmes, ses dispositifs de sécurité ou sa disponibilité. SansOubli ne contrôle pas ces éléments et peut suspendre une automatisation si leur évolution rend son exécution incertaine ou impossible. Vous restez responsable du respect des conditions de PayByPhone.

Lorsqu’une offre payante est proposée, son prix, son périmètre, sa périodicité, les taxes applicables et les éventuelles conditions d’essai sont affichés avant la souscription. Le paiement de l’abonnement est traité par Stripe. Une période d’essai se transforme en abonnement payant uniquement selon les informations et l’accord affichés lors de la souscription.

Pour les consommateurs de l’Union européenne, le droit de rétractation de 14 jours s’applique dans les conditions prévues par la loi. Si vous demandez l’exécution du service avant la fin de ce délai, vous pouvez devoir payer la partie du service déjà exécutée ; une renonciation au droit de rétractation ne peut intervenir que dans les cas et avec les consentements exigés par la loi.

Une offre payante peut être résiliée avant la prochaine échéance depuis l’espace prévu à cet effet ; cette fonctionnalité de résiliation en ligne doit être disponible avant tout lancement payant. La résiliation arrête les prélèvements futurs et l’accès reste ouvert jusqu’à la fin de la période déjà payée, sauf obligation légale ou indication contraire lors de la souscription.

Nous pouvons suspendre ou fermer un compte en cas de non-respect des Conditions, de fraude, d’impayé, de risque de sécurité ou d’indisponibilité durable de PayByPhone. Les automatisations sont alors arrêtées.

Nous faisons des efforts raisonnables pour maintenir le service, sans garantir une disponibilité ni une absence d’erreur continues. Les fonctions bêta sont fournies à des fins de test et peuvent évoluer, être limitées ou retirées. Nous pouvons suspendre une automatisation en cas de doute sur sa sécurité ou sa conformité aux paramètres.

• contourner les règles de stationnement, les sécurités du service ou celles de PayByPhone ;
• demander ou automatiser un ticket ou tarif réservé, notamment résident, électrique ou CMI, sans remplir les conditions applicables ;
• utiliser un compte ou un véhicule sans autorisation ;
• perturber le service, tenter d’en extraire le code ou d’accéder à des données sans droit ;
• revendre, louer ou utiliser SansOubli à des fins professionnelles sans accord écrit.

Dans les limites autorisées par la loi, SansOubli n’est pas responsable des dommages indirects, des pertes de revenus ou des pannes et décisions de PayByPhone. Vous demeurez responsable de votre stationnement, de vos paramètres, de votre éligibilité au ticket ou tarif demandé et de l’utilisation de vos droits et justificatifs.

SansOubli n’est pas responsable des FPS, amendes, mises en fourrière ou autres coûts résultant d’une information inexacte, d’un mauvais paramétrage, de l’absence d’un droit valable ou d’un usage non conforme par l’utilisateur. Le fait qu’un ticket ait été enregistré dans PayByPhone ne transfère pas cette responsabilité à SansOubli.

Si notre responsabilité est engagée, elle est limitée au montant payé pour SansOubli au cours des trois mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s’applique pas aux cas où la loi l’interdit, notamment en cas de dol, faute lourde ou dommage corporel.

Notre traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité. Le site, le logiciel, les contenus et la marque SansOubli sont protégés. Vous recevez un droit personnel, non cessible et révocable d’utiliser le service pendant la durée de votre accès.

En cas de modification importante des Conditions, nous vous en informerons avec un préavis raisonnable. Vous pourrez cesser d’utiliser le service et, le cas échéant, résilier avant l’entrée en vigueur.

Adressez d’abord votre réclamation à contact@sansoubli.fr. Si vous êtes consommateur, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après une réclamation écrite infructueuse : À désigner avant le lancement d’une offre payante.

Les Conditions sont soumises au droit français lorsque vous êtes consommateur résidant en France, sans vous priver des dispositions impératives de votre pays de résidence. Les juridictions compétentes sont désignées conformément aux règles de protection des consommateurs applicables.